Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes dont les honoraires sont bloques depuis mars 1988. L'absence de prise en consideration, a son juste niveau, de la place qu'occupe cette profession dans la societe et de son importance pour la sante publique du fait, notamment, du developpement du nombre de personnes dependantes et de l'hospitalisation a domicile, est de plus en plus mal acceptee par ces personnels paramedicaux. Le texte d'un protocole d'accord, prepare au debut de l'annee 1992 par les caisses nationales d'assurance maladie et deux syndicats representatifs de la profession, qui prevoyait un dispositif de limitation du nombre des actes, a ete rejete par une majorite de membres de ces deux syndicats. Depuis lors, aucune evolution n'a permis a cette profession d'obtenir une revalorisation de la lettre AMM, ni la mise en place d'un ordre professionnel ou encore l'integration des etudes de kinesitherapie dans le cadre universitaire. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'elle compte prendre en faveur de cette profession.
Réponse publiée le 20 septembre 1993
A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre-cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation des deux etapes en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur qualite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993