Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes dont les honoraires sont bloques depuis mars 1988. L'absence de prise en consideration, a son juste niveau, de la place qu'occupe cette profession dans la societe et de son importance pour la sante publique du fait, notamment, du developpement du nombre de personnes dependantes et de l'hospitalisation a domicile, est de plus en plus mal acceptee par ces personnels paramedicaux. Le texte d'un protocole d'accord, prepare au debut de l'annee 1992 par les caisses nationales d'assurance maladie et deux syndicats representatifs de la profession, qui prevoyait un dispositif de limitation du nombre des actes, a ete rejete par une majorite de membres de ces deux syndicats. Depuis lors, aucune evolution n'a permis a cette profession d'obtenir une revalorisation de la lettre AMM, ni la mise en place d'un ordre professionnel ou encore l'integration des etudes de kinesitherapie dans le cadre universitaire. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'elle compte prendre en faveur de cette profession.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993