Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour favoriser la pratique sportive, notamment en abaissant le taux de TVA applicable aux equipements sportifs. Cette mesure aurait pour effet de favoriser l'acquisition de materiels bien souvent inexistants ou insuffisants dans les structures sportives locales.
Réponse publiée le 2 août 1993
Traditionnellement, la plupart des activites sportives sont exercees en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue a l'article 261-7-1/ a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993