Femmes
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 224-2 du code du travail qui prevoit que pendant une annee, a compter du jour de la naissance, les meres allaitant leurs enfants disposent a cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Le code du travail ne prevoit pas que cette reduction de l'horaire de travail soit remuneree par l'employeur. Seules certaines conventions collectives en disposent autrement. Il souhaiterait, d'une part, que le ministre donne sur ce probleme une interpretation claire du code du travail et, d'autre part, qu'il precise si ces dispositions ne pourraient pas etre completees de maniere a prevoir la remuneration des heures consacrees a l'allaitement maternel.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993