Droits d'enregistrement
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que, dans une operation de rachat de droits sociaux par une societe qui, dans le meme acte, procede a l'annulation des titres et a la reduction du capital, il y a lieu de faire application de la theorie des dispositions dependantes pour ne taxer que l'operation principale, a savoir le partage partiel consecutif au retrait de l'associe.
Réponse publiée le 20 juin 1994
Des lors que la contrepartie du rachat consiste en un remboursement ou une attribution de biens sociaux, l'operation s'analyse en un partage partiel de societe soumis au droit de partage de 1 p. 100 prevu a l'article 746 du code general des impots, sous reserve de l'application de la theorie de la mutation conditionnelle des apports.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994