Droits d'enregistrement
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que, dans une operation de rachat de droits sociaux par une societe qui, dans le meme acte, procede a l'annulation des titres et a la reduction du capital, il y a lieu de faire application de la theorie des dispositions dependantes pour ne taxer que l'operation principale, a savoir le partage partiel consecutif au retrait de l'associe.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994