Réponse publiée le 22 novembre 1993

Le Gouvernement francais attache une importance prioritaire a l'amelioration de la surete des installations nucleaires des pays de l'Europe centrale et orientale et des nouveaux etats independants de l'ancienne URSS. De nombreuses actions sont menees en ce sens aussi bien en concertation avec les pays occidentaux et les institutions internationales qu'en cooperation strictement bilaterale. Compte tenu de l'importance des moyens financiers que l'amelioration durable de la surete nucleaire a l'Est suppose, la France, en liaison etroite avec l'Allemagne, a fait inscrire ce sujet a l'ordre du jour du G7 reuni a Munich en juillet 1992. Des propositions ont alors ete faites par les chefs d'Etat et de Gouvernement, qui ont ete reprises depuis par la communaute internationale et mises en oeuvre. Ainsi un groupe rassemblant les pays occidentaux et les pays de l'Est a ete cree pour coordonner les cooperations bilaterales en cours ou projetees. De meme un fonds multilateral pour l'amelioration de la surete des centrales nucleaires des pays de l'Est a ete mis en place et fonctionne depuis le mois d'avril 1993. Il compte pour l'instant douze Etats contributaires pour un budget d'intervention de 76 millions d'ecus. Ce fonds est gere par la BERD. Enfin, la Banque mondiale, l'Agence internationale de l'energie et la Banque europeenne de restructuration et de developpement achevent actuellement leurs etudes sur la situation energetique des pays de l'Est et les besoins de financement associes. Sur ces trois sujets, la France a joue un role de premier plan. Ainsi, concernant le fonds multilateral, elle est le premier contributeur avec 15 millions d'ecus en 1993, mais elle participe egalement de facon importante, par le biais de sa contribution au budget des communautes europeennes, au financement des programmes communautaires Phare et Tacis (330 millions d'ecus prevus par la commission pour 1991-1993 pour la surete nucleaire) geres par la commission. C'est dans ce cadre que notre pays assure le leadership de l'assistance que les pays membres de la Communaute apportent aux autorites de surete de l'Ukraine et des Republiques tcheque et slovaque. Au niveau strictement bilateral, la France a aussi mis en place des moyens financiers mobilisables a cette fin, notamment aupres de la mission interministerielle pour la cooperation en Europe centrale et orientale et du fonds d'aide aux restructurations dans les pays d'Europe centrale et orientale et les Republiques de l'ancienne URSS. Ces moyens financiers sont mis en oeuvre dans le cadre soit d'accords, soit de projets de cooperation, soit de projets commerciaux qui lient les autorites reglementaires, les organismes scientifiques et techniques et les entreprises du secteur nucleaire francais avec leurs homologues de chacun des pays de l'Est concerne. A titre d'exemples des actions menees dans la pratique, on peut citer : pour EDF, des jumelages de centrales, une intervention pour l'amelioration de l'etat et de la surete de 4 tranches de la centrale bulgare de Kozlodoui, le projet de reprise de la construction de la centrale slovaque de Mochovce pour en ameliorer la securite en exploitation, etc. ; pour l'IPSN, la participation aux evaluations de surete des reacteurs VVER, l'aide a la mise en place de methodes d'analyse de surete, le transfert d'outils (codes de calcul, etc.). Ces interventions ont souvent lieu en association avec l'homologue allemand de l'IPSN, le GRS, avec lequel l'IPSN a cree un groupement europeen d'interet economique (GEIE), Riskaudit ; pour la DSIN, les aides apportees pour faciliter la mise en place en Ukraine et dans les Republiques tcheque et slovaque d'autorites de surete dotees du statut et des moyens necessaires : un des moyens mis en oeuvre est l'echange d'inspecteurs des installations nucleaires pour des periodes de plusieurs semaines. Ainsi la France poursuit-elle l'effort important qu'elle fournit depuis trois ans, tant au plan humain qu'aux plans financier et technique, pour aider les pays de l'Est a accroitre la surete de leurs installations nucleaires.