Question écrite n° 2902 :
Retraite mutualiste du combattant

10e Législature

Question de : M. Gremetz Maxime
- COM

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur trois preoccupations du monde des anciens combattants. La premiere concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste. Celui-ci a ete porte a 6 400 francs lors de la derniere session de la precedente legislature. Pour rattraper le retard pris ces dernieres annees il devrait l'etre a 7 000 francs. Toujours concernant cette retraite mutualiste, le delai pour se la constituer avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte de combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995 alors qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devrait etre accorde. Enfin, de nombreuses caisses mutualistes demandent, a juste titre, que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, comme le sont les contrats d'assurance-vie qui n'ont pas un caractere obligatoire non plus. C'est pourquoi il lui demande s'il ne compte pas intervenir aupres du ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville qui a en charge ces dossiers afin que soit rapidement trouvee une juste solution a ces questions dans l'esprit de la loi du 31 mars 1919 instituant le droit a reparation.

Données clés

Auteur : M. Gremetz Maxime

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993

partager