Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques les dispositions des decrets nos 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Cette mesure reglementaire parait etablir des mesures discriminatiores entre diverses categories de personnel de cette administration, remplissant pourtant les memes fonctions. En effet, considerant a tort que la modernisation des centres de tri est terminee, ce decret reprend, sans concertation ni preavis, le droit de partir a la retraite a des fonctionnaires au moment ou ceux-ci pourraient en beneficier. D'autre part, il semble qu'au moment de ce depart en retraite, des agents ayant ete soumis au meme regime de travail, dans le meme lieu et a la meme epoque soient traites differemment. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin de prendre en consideration de facon equitable la situation de ces fonctionnaires, a une epoque ou la reorganisation de La Poste et des telecommunications exige une adaptation permanente.