Question écrite n° 2909 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes. Cet accord fut signe avec les trois caisses nationales d'assurance maladie en janvier 1991. Les termes tres moderes de cette convention, notamment au sujet des revalorisations tarifaires, etaient de nature a concourir aux efforts d'apurement des comptes de la protection sociale. Depuis cette epoque, ce dossier a ete bloque par les pouvoirs publics qui ne l'ont pas encore approuve. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions concernant cette convention, et quelles initiatives il souhaite prendre pour trouver une issue favorable dans les delais les plus courts.

Réponse publiée le 20 septembre 1993

A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation en deux etapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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