Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes. Cet accord fut signe avec les trois caisses nationales d'assurance maladie en janvier 1991. Les termes tres moderes de cette convention, notamment au sujet des revalorisations tarifaires, etaient de nature a concourir aux efforts d'apurement des comptes de la protection sociale. Depuis cette epoque, ce dossier a ete bloque par les pouvoirs publics qui ne l'ont pas encore approuve. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions concernant cette convention, et quelles initiatives il souhaite prendre pour trouver une issue favorable dans les delais les plus courts.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993