Immeubles
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir preciser les modalites de calcul de la plus-value immobiliere dans le cas de cession d'un ensemble immobilier construit en vertu d'un bail a construction et faisant retour au bailleur a la fin du bail. Ces precisions seraient utiles, aussi bien dans l'hypothese du versement d'une indemnite que dans celle de l'absence de versement.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993