Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les prestations des retraites des PTT, suite a une remise en cause de dispositions adoptees par le comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990, suivi de l'accord social du 9 juillet de la meme annee, et qui ont precise l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des PTT. Sont ici concernes les situations ou les retraites avaient un reclassement different en fonction de l'anciennete d'indice detenue au moment de leur cessation d'activite. Il a ete decide de ne plus compter d'anciennete pour les retraites ayant beneficie par assimilation d'une reforme. Cela serait en contradiction avec des regles fixees le 23 mars 1970. Beaucoup de retraites se plaignent d'etre ainsi reclasses sur l'indice le moins favorable, par une remise en cause a La Poste et a France Telecom de l'anciennete individuelle et, par suite, de subir une perte de plusieurs centaines de francs par personne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagees comme suite a cette situation.