Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des entreprises de travaux agricoles au regard des dispositions du decret no 92-609 du 3 juillet 1992. Alors que le decret no 86-567 du 14 mars 1986 qui fixait la reglementation des transports interieurs autorisait les entreprises de travaux agricoles a effectuer des transports reduits a l'aide des vehicules vises a l'article R. 138 du code de la route, les nouvelles dispositions relatives aux transports routiers de marchandises ne leur permettent d'exercer cette activite que sous reserve de la justification d'un titre de niveau BTS de gestion requis pour realiser des prestations de transports au niveau international. Il s'avere neanmoins que l'article 7 du decret no 92-609 du 3 juillet 1992 prevoit que les entrepreneurs ayant exerce pendant au moins cinq annees sous reserve qu'ils n'aient pas cesse depuis plus de trois ans leur activite peuvent beneficier d'une derogation. Afin de ne pas penaliser les entreprises de travaux agricoles qui sont amenees a realiser des transports sur des distances limitees, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour leur accorder, dans les memes conditions qu'aux entreprises de transports, l'attestation de capacite professionnelle prevue par le decret precite.