Reductions d'impot
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des promoteurs-constructeurs qui recourent aux PLA pour le financement de leur programme et qui ont, en consequence, l'obligation de louer les logements. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette location ne s'oppose pas a l'application, aux acquereurs de ces logements, de la reduction d'impot pour investissement locatif.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 30 août 1993