Réponse publiée le 30 août 1993

La reduction d'impot pour investissement locatif s'applique exclusivement aux logements neufs, lesquels s'entendent des logements dont la construction est achevee et qui n'ont jamais ete habites. Toutefois, il a ete admis dans certaines conditions que les societes civiles de construction-vente citees a l'article 239 ter du code general des impots pouvaient, sans perdre le benefice de leur statut fiscal, commercialiser des logements assortis d'une garantie de loyer (par exemple, conclusion d'un bail par lesdites societes avec un locataire qui affecte le logement a sa residence principale, l'immeuble etant ensuite cede et le bail transfere au benefice de l'acquereur). Si la cession intervient dans les dix-huit mois suivant la signature du bail par les societes civiles de construction-vente, le logement sera alors toujours considere comme neuf. Il suffit donc que les promoteurs-constructeurs qui recourent a des PLA respectent ces conditions pour que les acquereurs puissent beneficier de la reduction d'impot. Ces mesures, qui repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire, ont ete commentees dans une instruction administrative du 21 avril 1992 publiee au Bulletin officiel des impots (5 B-11-92).