Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmiers liberaux qui s'estiment leses par l'application de la convention nationale professionnelle du 31 juillet 1992, ratifiee par la loi no 93-8 du 4 janvier 1993, devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. En effet, certains d'entre eux sont convoques par les caisses regionales d'assurance-maladie en vue d'un controle du nombre d'actes effectues pendant l'annee 1992. Certaines caisses ont meme decide de prononcer une mise hors convention d'infirmiers ayant depasse le seuil d'actes fixe par le texte precite. Cette procedure parait pour le moins surprenante car la periode consideree, l'annee 1992, n'est pas assujettie aux dispositions de cette convention. Ainsi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de mettre rapidement fin a ces pratiques.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993