Equitation
Question de :
M. Carré Antoine
- UDF
M. Antoine Carre attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences que pourrait avoir l'application de l'alinea 3 de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, tel qu'il resulte de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992. Les modalites d'homologation des diplomes correspondant a une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplome d'Etat sont determinees par un decret auquel renvoie le texte precite. Il lui demande si, en ce qui concerne notamment les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre, il ne conviendrait pas de tenir compte, pour l'homologation, soit de l'usage et de la reference de brevets a la convention collective, soit de l'installation et de l'exercice depuis un certain temps de la profession.
Auteur : M. Carré Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993