Conditions d'attribution
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation tres preoccupante que connaissent les jeunes gens sans emploi a la sortie du service national. Les obligations militaires ne leur ouvrent plus le droit au benefice de l'allocation d'insertion et ils ne peuvent plus egalement pretendre a une indemnite de chomage s'ils ont travaille moins de 122 jours avant de partir sous les drapeaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures gouvernementales qu'il entend prendre rapidement afin d'eviter que de nombreux jeunes ne se trouvent sans aucune ressource, ni protection sociale.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994