Fonds forestier national
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'avenir du Fonds forestier national. Dans le cadre de la loi de finances, des engagements de depenses ont ete accordes pour mener en 1992 et 1993 des actions de boisement forestier. Or, les credits de paiement votes ont ete bloques en debut 1993, ce qui met en peril la tresorerie des entreprises privees de reboisement qui ont deja execute des travaux et n'ont pas pu jusqu'ici etre payees. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer la perennite du Fonds forestier national et des entreprises qui dependent de ses paiements.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 12 décembre 1994