Assiette
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reforme en cours des evaluations cadastrales. La revision a la hausse de bases d'impots locaux se traduira par une surevaluation du potentiel fiscal en foncier non bati des petites communes rurales. Certaines petites communes vont etre particulierement penalisees. L'une d'entre elles dans ma circonscription (Moulins-Cherier), verra une hausse de 172 p. 100 de son potentiel fiscal en foncier non bati. Dans une petite commune rurale, plus de la moitie des ressources correspond a la dotation globale de fonctionnement et aux subventions qui sont basees sur un potentiel fiscal. Il lui demande ou en est l'application de cette reforme, quelles sont ses intentions en la matiere et si les simulations prevues anterieurement seront faites et quelles sont les mesures envisagees.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993