Réponse publiée le 13 décembre 1993

Comme le sait l'honorable parlementaire, les valeurs locatives qui servent de base aux impots n'ont pas fait l'objet de revision generale depuis 1961 pour les proprietes non baties et 1970 pour les proprietes baties. Il y a certes eu des actualisations depuis lors, mais elles sont necessairement imparfaites et conduisent a des valeurs eloignees de la realite et donc a une mauvaise assiette de fiscalite locale. C'est pourquoi, la loi du 30 juillet 1990 a decide une nouvelle revision generale. Achevee a l'ete 1992, cette revision a necessite la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers considerables : 250 000 elus locaux et representants des contribuables ont travaille au sein de differents comites, tous les secretaires de mairie et plus de 2 000 auxiliaires ont participe a ce chantier. Il y a donc eu un formidable travail, de l'administration, des elus et de nos concitoyens. Il n'est pas question de le mettre de cote parce que, encore une fois, la situation doit etre corrigee. Cependant, il s'agit d'une reforme de grande ampleur et dont les effets concerneront tous les contribuables. Il convient d'en avoir parfaitement analyse les consequences avant de la mettre en oeuvre. Des simulations complementaires sont necessaires. Elles ont d'ailleurs ete demandees par le comite des finances locales. Ces travaux devront eclairer le Gouvernement sur le rythme de l'integration des nouvelles bases et sur les eventuels dispositifs de correction qui seront necessaires. Le calendrier de l'examen du texte et de son entree en vigueur ne pourra etre determine qu'apres l'achevement de ces travaux. Il n'est donc pas envisageable de presenter ce texte au Parlement avant le printemps prochain. Par ailleurs, le Parlement a ete saisi d'un projet de modification des regles d'attribution de la dotation globale de fonctionnement.