Question écrite n° 2932 :
Soins et maintien a domicile

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'interruption de la prestation « garde a domicile » qui concerne les retraites de la caisse regionale d'assurance maladie du Nord. Cette prestation a ete creee debut 1992. Elle avait pour but de repondre aux situations d'urgences temporaires, difficiles et imprevues, ainsi que d'aider les familles ayant en charge une personne agee dependante. Pour en beneficier, les ressources devaient etre inferieures a 10 000 francs par mois pour une personne seule, 15 000 francs pour un couple. 80 p. 100 des frais engages etaient rembourses par la CRAM dans la limite de 14 400 francs par an pour une personne seule, 21 000 francs pour un couple. Le 21 mai, au cours d'une reunion organisee par la CRAM Nord-Picardie, la direction a informe que ses credits 1993 alloues par la Caisse nationale vieillesse seraient epuises a fin mai et meme depasses (13 millions alloues, 15 millions en prevision de depenses a fin mai). En consequence, elle a invite toutes les associations et CCAS dispensant la garde a domicile a stopper au 31 mai 1993 ce service aux beneficiaires. Il deplore avec les interesses : la cessation de cette prestation, les delais extremement courts dans lesquels il a fallu reagir, les consequences de delaissement que ressentent les personnes agees. C'est d'autant plus injuste qu'il y a en meme temps nombre de demandes de stage par les organismes de formation alors qu'on ne peut laisser aucune esperance d'embauche. C'est donc a la fois l'interet des personnes agees et l'emploi qui sont en cause. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour que ce service puisse a nouveau etre assure et developpe.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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