Exercice de la profession
Question de :
M. Lauga Louis
- RPR
M. Louis Lauga rappelle a M. le ministre delegue a la sante que l'article 47-1 de la loi du 27 janvier 1993 (DMOS) interdit aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes, sous quelque forme que ce soit, d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. Les peines prevues a l'article 47-6 dissuadent naturellement les laboratoires pharmaceutiques et l'annulation des seminaires, repas, reunions habituellement organises par ces professions penalise lourdement l'industrie de l'hotellerie-restauration. Il lui demande si ces restrictions paraissent justifiees au Gouvernement et quelles mesures il compte prendre en vue d'un assouplissement dans l'application de cette loi ?
Auteur : M. Lauga Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993