Question écrite n° 2934 :
Allocations et ressources

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes de la Federation des malades et handicapes concernant les mesures prises par le Gouvernement le 10 mai 1993. Le FMH, redoute que les personnes malades et les handicapes soient les victimes de cette politique de rigueur et demande : la creation d'une allocation de dependance pour les personnes a partir de 60 ans et quel que soit son type d'hebergement ; l'extension du complement d'autonomie de 501 francs par mois (arrete du 29 janvier 1993) pour les personnes beneficiaires d'une pension d'invalidite ou de vieillesse. Aussi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour son reglement.

Réponse publiée le 25 octobre 1993

Avec l'allongement de la duree de la vie, consequence des progres medicaux, de l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de la dependance qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un probleme a resoudre pour notre societe en cette fin de siecle. Le Gouvernement est tres attache a l'amelioration du dispositif actuel de prise en charge de la dependance et veillera a ce que des reponses durables y soient apportees. Le debat qui s'est deroule au Senat, lors de la derniere session parlementaire a ce sujet, a ete l'occasion de rappeler l'importance de ces enjeux pour notre societe et il a permis d'en degager les elements les plus fondamentaux. A partir de l'ensemble des reflexions et propositions qui ont ete faites sur ce sujet, les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville s'emploient a l'elaboration de solutions concretes qui permettront au Gouvernement de presenter les options retenues. Pour ce qui concerne l'allocation forfaitaire d'aide a l'autonomie, sa creation visait a faire beneficier d'une aide, les personnes adultes handicapees subissant des frais supplementaires lies a un logement independant. Son attribution repond a des criteres precis et il n'est envisage, avec la montee en charge de la mesure, qu'une eventuelle transformation de cette aide forfaitaire en un complement d'allocation aux adultes handicapes.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993

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