Annuites liquidables
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes de la prise en compte de la periode de service national pour la duree d'assurance au regime general de la securite sociale. Actuellement, du fait de l'allongement des etudes et de la situation de l'emploi chez les jeunes, nombreux sont ceux qui ne peuvent travailler et donc cotiser au regime general avant d'effectuer leur service national. Dans le cadre de la reglementation actuelle, cette periode n'est alors pas prise en compte dans la duree de cotisation alors que les jeunes qui ont ete dispenses ou reformes peuvent cotiser durant cette meme periode. Il demande, dans un souci d'egalite entre les Francais ayant accompli leur service national, si la duree de celui-ci pourrait etre dans tous les cas prise en compte pour le calcul des periodes equivalentes aux periodes d'assurance.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993