Etablissements
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les observations et demandes exprimees par l'union regionale des associations de parents d'enfants inadaptes du Centre. Elle souhaiterait, d'une part, que soient creees des places supplementaires en centre d'aide par le travail (10 000) et en maisons d'accueil specialisees (5 000), ce qui s'avere necessaire en raison des besoins existants, et, d'autre part que soient envisagees des moyens supplementaires en terme de credits et de postes distributeurs specialises pour appliquer au mieux les nouvelles dispositions relatives a l'education speciale. Enfin, elle deplore que les structures intermediaires entre les centres d'aide par le travail et les maisons d'accueil specialisees ne reposent sur une assise juridique et souhaiterait que la loi d'orientation subisse des modifications allant dans le sens d'une reconnaissance. Il lui demande ce qu'elle pense de ces propositions et quelle suite elle entend y donner.
Réponse publiée le 6 septembre 1993
L'opportunite et les modalites de mise en oeuvre de nouveaux programmes pluriannuels de creation de centres d'aide par le travail (CAT) et de foyers a double tarification (FDT), ou de maisons d'accueil specialisees (MAS) sont actuellement a l'etude. Les lois de decentralisation ont fixe, pour ce qui concerne la creation et le financement des etablissements pour personnes handicapees, la repartition des competences entre l'Etat, les departements et l'assurance maladie. Les structures intermediaires entre les CAT, les FDT ou les MAS, qui ont developpe un accueil et des activites de jour pour les personnes handicapees, relevent juridiquement de la competence des departements. Une reflexion entre les differents partenaires concernes pour definir plus precisement leurs publics et leurs modalites de fonctionnement est cependant necessaire. Chaque departement peut d'ores et deja, dans le cadre de son reglement d'aide sociale decider de dispositions plus favorables aux usagers et donc attribuer des prestations superieures aux minimaux legaux. Enfin, en ce qui concerne plus particulierement l'education speciale, il faut preciser que l'attribution des postes d'instituteurs specialises releve du ministere de l'education nationale.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993