Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants de se voir accorder un delai de dix ans a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec une anticipation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, contrairement aux engagements pris par le precedent gouvernement, le decret no 93-483 du 24 mars 1993, relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant, n'a accorde qu'un delai de deux annees supplementaires. Il aimerait qu'il lui precise sa position a l'egard de cette demande ancienne du monde combattant.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993