Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants de se voir accorder un delai de dix ans a partir de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste avec une anticipation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, contrairement aux engagements pris par le precedent gouvernement, le decret no 93-483 du 24 mars 1993, relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant, n'a accorde qu'un delai de deux annees supplementaires. Il aimerait qu'il lui precise sa position a l'egard de cette demande ancienne du monde combattant.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
En ce qui concerne la date limite de constitution d'une rente mutualiste pour les combattants d'Afrique du Nord, le decret no 93-483 du 24 mars 1993 proroge de deux ans le delai ouvert en 1972, soit jusqu'au 1er janvier 1995, ce qui permettra aux nouveaux titulaires d'une carte de combattants de se constituer une rente au taux plein. Quant aux militaires engages dans des operations de maintien de la paix, le decret no 93-969 du 28 juillet 1993, prevoit qu'ils pourront se constituer une rente au taux plein dans les deux ans suivant la parution de l'arrete determinant les categories de personnes pouvant pretendre a la carte du combattant.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993