Question écrite n° 294 :
Comptes courants

10e Législature

Question de : M. Guillet Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des personnes ayant de faibles ressources. Les etablissements bancaires refusent de plus en plus souvent l'ouverture d'un compte aux interesses. Quant a La Poste, de nombreuses reglementations font obstacle a l'ouverture d'un livret aux personnes privees de domicile. A l'heure ou la France compte cinq millions de sans-emploi et de nombreux SDF, il demande que ces mesures discriminatoires soient immediatement levees afin d'eviter d'enfoncer un peu plus les interesses dans la marginalite.

Données clés

Auteur : M. Guillet Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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