Politique et reglementation
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires adoptee le 24 juin 1992 par le comite des ministres du Conseil de l'Europe. La France s'est abstenue et cette charte, ouverte a la signature le 5 novembre 1992, est toujours ignoree de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en vue de la signature de cette charte.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 21 février 1994