Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes et l'importance des problemes auxquels ils sont confrontes dans le contexte socio-economique actuel. Depuis cinq ans maintenant les honoraires des chirurgiens-dentistes ainsi que les remboursements des soins dentaires sont bloques. Cette situation n'est pas sans entrainer une degradation des conditions d'exercice des praticiens en meme temps qu'elle se revele prejudiciable pour la sante publique, l'acces aux soins dentaires d'une partie defavorisee de la population devenant de plus en plus difficile. S'il apparait en effet souhaitable que soit freinee l'augmentation des depenses de l'assurance maladie, peut-elle l'etre , sans danger, au detriment d'une certaine categorie de patients ? Depuis 1991, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse agricole, la caisse des travailleurs non salaries, le syndicat des chirurgiens-dentistes et le conseil de l'ordre ont signe une convention qui jusqu'a ce jour n'a jamais ete appliquee, alors que des depassements de la nomenclature des actes, eux, ont ete autorises, avec l'accord du ministere, en milieu hospitalier. De plus, en l'absence de convention, les organismes paritaires ne se reunissant plus, les caisses saisissent cette occasion dans de nombreux departements - et c'est le cas de la Gironde - pour demander et obtenir l'extension de cabinets dentaires publics non justifies, accroissant d'autant les difficultes des professionnels liberaux. Face a cette situation, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans l'application d'une politique contractuelle, pour mettre un terme a toute une serie d'abus et resoudre les problemes d'une profession dont les conditions d'exercice ne cessent de se degrader.