Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les demandes formulees par les detaillants de carburant en ce qui concerne les conditions de recuperation du decalage de la TVA. En effet, dans son etat actuel, ce projet prevoit de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA, aux entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie, et a celles imposees au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Or les detaillants en carburant, qui sont des PME, ne pourront pas beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve de taxes specifiques qui s'eleve a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre. Et ce d'autant plus que ces taxes vont etre alourdies par une augmentation de 28 centimes hors TVA par litre de la taxe industrielle sur les produits petroliers a partir du 12 juillet 1993. Il convient de rappeler que depuis 1985, date de la liberte de prix des produits petroliers, 16 000 acheteurs fermes ont cesse leur activite sur les 33 800 stations-services traditionnelles. Pour eviter le risque d'une disparition rapide d'un grand nombre de ces petits commerces, qui constituent un reseau de proximite indispensable pour les consommateurs, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de relever le plafond du montant de TVA deductible ou d'inclure dans le projet de loi, une nouvelle disposition destinee aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par la distribution de carburant.