Deductions
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure de suppression de la regle du decalage d'un mois de la TVA. Les dispositions actuelles du projet de loi de finances restificative pour 1993 ne permettent pas aux detaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, de beneficier de cette mesure. Le chiffre d'affaires de ces PME, artificiellement grossi par les taxes specifiques s'elevant a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre, empeche les detaillants de repondre aux criteres exiges. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette profession ne soit pas exclue du dispositif.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993