Redevance
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions prevues par la decision interministerielle du 6 juin 1977 concernant la redevance due par tout detenteur d'un appareil de television. Si cette decision exclut du champ d'application de ladite redevance les etablissements publics d'enseignement, sous certaines conditions d'utilisation, elle laisse par contre totalement de cote les etablissements scolaires prives, qu'ils soient sous contrat d'association ou non. Soulignant l'injustice d'une telle situation, il lui demande par consequent s'il envisage de revenir sur cette disparite de traitement.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 1er août 1994