Redevance
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la redevance de television par les etablissements scolaires. Alors que les etablissements d'enseignement public sont dispenses du paiement de cette redevance, il n'en est pas de meme pour les etablissements prives. Il lui demande en consequence s'il ne lui parait pas souhaitable de mettre fin a cette discrimination.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 1er août 1994