Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme pose par la prise en compte des periodes de service national pour le calcul des annuites retraite. En effet, il semblerait que seuls peuvent beneficier de cette prise en compte ceux qui, avant d'effectuer leur service national, ont prealablement acquis la qualite d'assure social par le versement d'une cotisation. Cette disposition exclut a priori une partie des jeunes qui n'ont pas eu la chance, avant d'effectuer leur service militaire, de trouver une situation professionnelle qui leur confere la qualite d'assure social (emploi, stage, etudes superieures). Ceci entraine a leur egard une inegalite importante, surtout pour les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires avant l'entree dans la vie professionnelle ou ceux qui, dans une periode de sous-emploi, font le choix de devancer l'appel et favorise ceux qui utilisent les possibilites legales de derogation, de report et de sursis. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures qui permettent a tous les jeunes de se trouver sur un pied d'egalite en etendant a tous ceux qui effectuent leur service militaire la disposition de prise en compte de cette periode passee au service de la nation pour le calcul des annuites retraite.