Question de : M. Lequiller Pierre
- UDF

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les controles operes dans les auto-ecoles par application de l'arrete du 5 mars 1991 et de la circulaire du 10 octobre 1991. Les accidents de la route frappent lourdement les jeunes dans la tranche d'age 15-24 ans et cette situation a entraine un effort de l'Etat dans le domaine de la formation. Jusqu'a present, l'evaluation de l'apprentissage de la conduite etait realise a l'occasion des epreuves du permis de conduire. Depuis quelques mois, les inspecteurs en charge de ces examens ont recu une mission supplementaire de controle direct dans les auto-ecoles. Dans plusieurs departements, certains enseignants de la conduite considerent que cette mesure constitue une ingerence dans le fonctionnement de leurs etablissements et une atteinte a la liberte individuelle. En consequence, ils refusent l'acces de leurs locaux aux examinateurs et se trouvent menaces de ce fait de l'arret complet de leurs activites par decision prefectorale. Il lui demande si le dispositif ainsi mis en place comporte toutes les garanties en rapport avec l'exercice d'une profession liberale et prend en compte les droits que la Constitution confere a tout citoyen.