Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Une personne en longue maladie, declaree au bout de deux ans inapte au travail par la Cotorep, peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reconnaissance dans les faits a cote de la fonction traditionnelle, toujours rappelee, de l'indemnite de licenciement, d'une fonction nouvelle, tout a fait differente, d'assurance contre le risque de perte d'emploi trouvant sa source dans le contrat de travail. On peut se demander si une telle solution, aboutissant donc a reconnaitre a l'indemnite de licenciement, a cote de sa fonction traditionnelle de reparation d'un prejudice cause au salarie, une fonction nouvelle, consistant a remedier aux insuffisances de la prevoyance collective, ne conduit pas a obscurcir la notion meme d'indemnite de licenciement. On peut se demander aussi, si cette charge n'est pas trop lourde financierement pour des entreprises dont le carnet de commandes se vide et qui ont bien du mal deja a assurer le salaire des actifs.