POS
Question de :
M. Martin Christian
- UDF
M. Christian Martin expose a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme qu'en vertu d'une jurisprudence resultant d'une decision du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1990, « Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais », la constatation de l'illegalite de la revision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur non pas le plan d'occupation des sols anterieurement applicable mais les dispositions du code de l'urbanisme dont l'application etait exclue par l'existence de ce plan. Cette jurisprudence cree pour les communes concernees une situation a tous egards penalisante. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de mettre a l'etude une modification des dispositions du code de l'urbanisme relatives au plan d'occupation des sols permettant de remettre en cause ladite jurisprudence.
Réponse publiée le 2 août 1993
Les consequences jurisprudentielles de l'annulation de la deliberation ayant approuve la revision d'un plan d'occupation des sols (POS), qui conduisent a rendre applicable sur le territoire de la commune concernee le reglement national d'urbanisme et non le POS anterieur, sont en effet prejudiciables aussi bien aux interets de la commune qu'a ses habitants. Il est precise a l'honorable parlementaire que, des sa nomination au Gouvernement, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a demande que soit rapidement prepare un projet de loi pour resoudre la difficulte soulignee. Ce texte pourra etre prochainement depose au Parlement et sa discussion inscrite a l'ordre du jour dans les prochains mois.
Auteur : M. Martin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993