Formation des conducteurs
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme au sujet des controles pedagogiques des auto-ecoles. Ceux-ci sont assortis de sanctions voire de retrait d'agrement comme le prevoient l'arrete du 5 mars 1991 et la circulaire d'application du 10 octobre 1991 ont provoque le mecontentement des professionnels. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier ces dispositions dans un sens plus favorable aux interesses.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993