Question écrite n° 2973 :
PLI

10e Législature

Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard demande a M. le ministre du logement de lui preciser les conditions dans lesquelles sont accordes les prets locatifs intermediaires, notamment par rapport a celles requises pour l'attribution des prets locatifs sociaux.

Données clés

Auteur : M. Guichard Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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