Réponse publiée le 3 janvier 1994

Les prets locatifs intermediaires (PLI) qui financent la construction de logements ont pris la suite des prets locatifs sociaux (PLS), lors du plan en faveur du logement adopte par le Gouvernement et ont fait, depuis lors, l'objet d'amelioration. Le taux d'interet a ete baisse de 7,5 p. 100 a 7 p. 100 pour les prets distribues par le Credit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs et de 7 p. 100 a 6,5 p. 100 pour ceux qui sont accordes par la Caisse des depots et consignations aux organismes d'HLM et aux societes d'economie mixte. Les plafonds de loyers qui sont de 45 francs le metre carre de surface utile en province et de 55 francs le metre carre en Ile-de-France peuvent etre fixes au maximum a 65 francs dans la zone centrale de cette region, pour faciliter l'equilibre des operations plus cheres que sur le reste du territoire. Les plafonds de ressources sont egaux en province a 1,3 fois les plafonds HLM pour les menages dont les deux conjoints travaillent et a 1,5 fois pour les autres. En Ile-de-france, apres le relevement de 10 p. 100 arrete au printemps dernier, les plafonds sont egaux respectivement a 1,5 et 1,7 fois les plafonds HLM ; ils peuvent meme atteindre, en zone rurale, depuis aout 1993, 1,7 et 1,9 fois les plafonds HLM. La quotite maximum des PLI reste fixee a 60 p. 100 du prix de revient pris en compte dans la limite de 85 p. 100 du plafond prevu par la reglementation des prets conventionnes.