Medecine du travail
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition visant a assimiler les associations de medecine du travail a des organismes effectuant des operations a caractere lucratif. En effet, cette mesure precisee le 8 mars 1993 par le service de legislation fiscale (chapitre VIII - Titre second, p. 51-17) semble s'opposer a l'article R. 241-12 du code du travail qui stipule que « le service medical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail. Il est constitue sous la forme d'un organisme a but non lucratif, dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere ». Aussi lui demande-t-il de bien vouloir revoir cette mesure qui, par son incidence fiscale, augmente de 15 a 20 p. 100 le budget de fonctionnement des associations concernees et les place des a present en cessation de paiement.
Réponse publiée le 5 juillet 1993
L'instruction du 23 fevrier 1993 a precise que les associations interentreprises de medecine du travail doivent etre assujetties aux impots de droit commun. Toutefois, et pour remedier aux consequences financieres evoquees par l'honorable parlementaire, il a ete admis qu'aucune regularisation ne serait effectuee pour les operations realisees par ces organismes avant le 1er janvier 1993. Il ne peut des lors etre envisage d'aller au-dela de cette mesure de temperament sans remettre en cause les principes qui ont ete recemment definis par la jurisprudence sur le regime fiscal des prestations realisees par les associations interentreprises de medecine du travail.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993