Medecine du travail
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition visant a assimiler les associations de medecine du travail a des organismes effectuant des operations a caractere lucratif. En effet, cette mesure precisee le 8 mars 1993 par le service de legislation fiscale (chapitre VIII - Titre second, p. 51-17) semble s'opposer a l'article R. 241-12 du code du travail qui stipule que « le service medical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail. Il est constitue sous la forme d'un organisme a but non lucratif, dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere ». Aussi lui demande-t-il de bien vouloir revoir cette mesure qui, par son incidence fiscale, augmente de 15 a 20 p. 100 le budget de fonctionnement des associations concernees et les place des a present en cessation de paiement.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993