Logement social
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes d'application des differentes circulaires relatives a la consultation des locataires sur les projets de rehabilitation d'immeubles a l'aide du financement Palulos. L'obligation faite d'obtenir l'accord des locataires conduit parfois a des situations difficiles, car les locataires opposent le plus souvent un refus, qui conduit a la degradation continue des conditions du logement et la surcharge du cout de la rehabilitation lorsque celle-ci est realisee parce que devenue indispensable. En consequence, il lui demande, afin de rendre le systeme plus souple, s'il ne serait pas souhaitable de voir modifier lesdites circulaires, en particulier celle du 18 decembre 1992.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993