Charges
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences pour les entreprises du caractere archaique et du niveau prohibitif de nos prelevements obligatoires. Les impots et les cotisations sociales acquittes par les entreprises representent 18 p. 100 du PIB en France contre 10 p. 100 en Allemagne, penalisant ainsi l'emploi et l'investissement. Ces prelevements s'accompagnent egalement de forts couts de gestion. En effet, un bulletin de salaire d'un cadre peut comporter jusqu'a 18 cotisations differentes assises sur 9 bases distinctes. L'impot sur le revenu comporte plus de 165 cas d'exoneration et d'abattement. Enfin, il convient de signaler la multiplicite des formulaires a remplir et a adresser a differentes administrations. Cette complexite entrave en effet la creation d'entreprises. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour simplifier et alleger dans les prochains mois notre systeme fiscal.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 12 avril 1993