Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que rencontrent les groupements de producteurs de viande de Bretagne et, plus particulierement, les producteurs de la filiere porcine, dans leur action sanitaire. Les groupements de producteurs bretons ont fortement renforce leurs structures sanitaires mais le code rural n'est plus adapte aux elevages industriels et ne permet pas de mettre en place des actions de police sanitaire rationnelles et efficaces. Les remunerations dues par l'Etat au titre de l'exercice du mandat sanitaire ne sont versees que sous forme d'honoraires excluant donc de leur benefice les veterinaires salaries. Par ailleurs, les operations de prophylaxies collectives ne peuvent etre confiees a des techniciens d'elevage, passibles de plus de poursuites au titre de l'exercice illegal de la medecine veterinaire lors de certains actes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux veterinaires salaries de participer pleinement a la lutte contre les maladies contagieuses en exercant leur mandat sanitaire et aux techniciens d'elevage d'effectuer certaines taches.