Collectivites locales : publications
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la recente diffusion du guide de la fiscalite locale, realise par ses services (DGCL). Effectuant une comparaison relative a la fiscalite directe locale, ce guide ne presente pas une synthese globale de la situation fiscale des communes, additionnant la fiscalite communale a la fiscalite intercommunale directe (district, communaute urbaine, syndicat de communes, syndicats intercommunaux...). Il apparait pourtant important de souligner que, desormais, la fiscalite locale communale ne peut etre distincte de la fiscalite intercommunale, alors que se developpe l'intercommunalite. Il lui demande donc s'il envisage de proposer une modification des conditions de realisation et de diffusion du guide de la fiscalite locale, afin d'ameliorer effectivement l'information relative a la fiscalite locale.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994