Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Bouvard Loïc
- UDF
M. Loic Bouvard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) aux personnes handicapees parvenant a l'age de la retraite, et plus particulierement sur les conditions d'application de l'article 123 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de maintenir pour les interesses la possibilite, prevue par le deuxieme alinea de l'article L. 821-1 du code de la securite sociale, de percevoir une AAH differentielle lorsque le montant de l'AAH est superieur au montant de leur pension de retraite.
Auteur : M. Bouvard Loïc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993