CSG
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la remarque qui vient de lui etre faite par le comite national des frontaliers de France, remarque selon laquelle l'interpretation de la circulaire no 91-3 du 16 janvier 1991 concernant la contribution sociale generalisee ne serait pas la meme selon les centres departementaux de l'URSSAF situes a la frontiere avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse. Les frontaliers qui travaillent notamment au Luxembourg et dans le canton de Geneve et qui sont imposables sur leur lieu de travail, souhaitent, afin que toute ambiguite soit levee, qu'il leur soit confirme qu'ils ne sont pas astreints au paiement de la CSG, en application des conventions fiscales internationales, signees dans le but d'eviter les doubles impositions. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions au sujet de la situation des travailleurs frontaliers vis-a-vis de la CSG.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 24 mai 1993