Travail clandestin
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du decret du 8 novembre 1990 qui a reduit le montant de la contribution speciale due par l'employeur faisant travailler des etrangers en situation irreguliere (coefficient diminue de moitie). Il lui demande s'il n'y a pas lieu, dans le contexte actuel, de revenir sur les dispositions anterieures, afin de renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993