CSG
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des retraites au regard des prelevements de la contribution sociale generalisee. En 1991, les retraites avaient du payer la contribution sociale generalisee des le mois de son institution, en fevrier. Or, les retraites ne sont versees que le 8 du mois suivant. Il en a resulte que les retraites ont ete imposes sur le mois de janvier, soit un mois avant l'entree en vigueur de ce nouvel impot. La nouvelle augmentation, prevue pour le 1er juillet 1993, s'operera-t-elle de la meme facon ? Les retraites seront-ils soumis a cette augmentation des le mois de juin ? Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour ne pas penaliser davantage les retraites.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993