Remunerations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de bien vouloir lui faire part de l'etat d'avancement des etudes et consultations visant, dans le cadre du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, a reviser la grille indiciaire des emplois de la fonction publique territoriale dont l'indice brut terminal actuel est superieur a 801.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993