Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine constate qu'un nombre croissant d'accidents de la route resultent de la perte de controle de leur vehicule par des conducteurs occupes a tenir leur combine telephonique ; que, d'autre part, aucune reglementation ne semble en France obliger ou, du moins, inciter les conducteurs a se doter d'un systeme de mains libres. Or comme en temoigne la reponse a la question ecrite no 40161 du 11 mars 1991, si les pays europeens sont preoccupes par ce probleme, ils n'ont pas pour autant concu de projet de reglementation commune. Il demande, dans ces conditions, a M. le ministre delegue aux affaires europeennes s'il ne serait pas opportun d'attirer l'attention des institutions communautaires pour qu'elles prevoient, lorsque l'equipement est susceptible d'etre utilise par le conducteur, l'obligation d'utiliser le systeme de mains libres.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993