Participation patronale
Question de :
M. Hérisson Pierre
- UDF
M. Pierre Herisson demande a M. le ministre du logement s'il n'estimerait pas opportun de fixer rapidement les conditions de realisation du diagnostic de qualite prevu au 4e alinea des articles 2 et 3, de l'arrete du 16 mars 1992, relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction. Cela permettrait aux salaries de Haute-Savoie de beneficier d'un supplement de pret de 1 p. 100 au moment ou tous les partenaires a l'acte de construire du departement s'engagent dans une demarche de qualite globale par la signature d'une convention « Plan Qualite Construction 74 ». Il note que cette mesure constituerait une incitation supplementaire a construire ou a acheter un logement ou contribuerait ainsi, meme modestement, au plan de relance du logement du Gouvernement.
Auteur : M. Hérisson Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 21 février 1994