Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme que pose l'application de la perequation des pensions de retraite des directeurs d'ecole. Il lui rappelle que les decrets du 24 fevrier 1989, qui ont supprime le titre de « maitre directeur » et retabli l'ancienne denomination de « directeur d'ecole », ont egalement prevu une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Depuis la rentree 1990, tous les directeurs en activite sont remuneres sur la base des nouveaux indices fonctionnels, en application d'une note de service du 25 decembre 1989 qui precise que, a la rentree de septembre 1990, il ne devra plus y avoir de directeurs d'ecole autres que ceux relevant du decret du 24 fevrier 1989. C'est donc a cette date que l'article 16 du code des pensions, qui permet aux retraites de beneficier du reajustement du montant de leur retraite, devrait s'appliquer. Ce principe est d'ailleurs confirme par une lettre de ses services en date du 15 mai 1992 (CAB/BDC/PR/no 911523P), qui precise que, des lors que l'integralite des directeurs d'ecole « ancien statut » aura ete nommee dans l'emploi de directeur d'ecole « nouveau statut », il n'y aura plus de directeurs actifs nommes a l'ancien regime de bonifications indiciaires et qu'en consequence l'assimilation des directeurs retraites pourra intervenir en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour que la perequation des pensions a laquelle les directeurs d'ecole retraites ont droit soit rapidement appliquee, avec rappel depuis 1990.