Question écrite n° 3129 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la soumission au regime de droit commun de la retraite des handicapes. En effet, cette categorie de travailleurs, qui doit faire face a beaucoup de depenses liees a son handicap, beneficie de la mise en invalidite, mais celle-ci ne peut etre une solution que si un regime de prevoyance complete l'indemnise. C'est pourquoi il serait preferable d'instaurer un regime special de retraite prenant en compte la particularite due au handicap avec l'exercice d'une activite professionnelle qui s'effectue dans des conditions plus difficiles que pour une personne valide, car rares sont les travailleurs handicapes qui arrivent a soixante ans avec 150 trimestres valides. Ce travailleur doit pouvoir beneficier d'avantages derogatoires au meme titre que certains regimes speciaux. Les personnes handicapees, inserees dans le monde du travail et dont l'etat de sante se degrade au cours des ans, revendiquent le droit de partir a la retraite, a leur demande expresse, avant l'age prevu par le regime de droit commun qui se revele inadapte a leur situation. Il lui demande en consequence, d'une part, que le droit a la retraite leur soit ouvert, a partir de cinquante ans, a la demande expresse du travailleur handicape titulaire de la carte d'invalidite au taux minimum de 80 p. 100 et, d'autre part, qu'aux trimestres valides soit applique un coefficient de 1,30 tant pour la retraite vieillesse que pour les retraites complementaires.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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